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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.sajuco.com (ci-après le « Site ») de SAJUCO, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Pablo Neruda 33140 Villenave d’Ornon, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 494 794 118 (ci-après la « SAJUCO ») pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine ci-après les « Produits »).

 

Sauf convention écrite particulière signée, toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Celles-ci annulent et remplacent tous autres documents émis par SAJUCO, en ce compris par échange de courriers électroniques, et prévalent sur toutes les versions antérieures ou documents émanant de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat du client.

 

ARTICLE 2. COMMANDES

 

2.1 Offre des Produits

 

Les Produits sont présentés sur le Site le plus exactement possible.

 

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, SAJUCO ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

2.2 Passation de la commande

 

Toute commande est considérée comme ferme et définitive et vaut promesse d’achat :

-       Dès sa validation et son paiement par le client directement sur le Site ; ou

-       Dès la validation par le client d’un devis adressé par SAJUCO ; ou

-       Dès la confirmation écrite par SAJUCO d’une commande passée par le client.

 

ARTICLE 3. PRIX – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

3.1 Prix des Produits

 

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. La livraison de la commande pourra être effectuée par transporteur ou par colis ou par retrait par le client des Produits dans les entrepôts SAJUCO. Les modalités de livraison seront précisées lors de la passation de la commande. 

 

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le devis établi par SAJUCO ou ceux indiqués sur la confirmation de la commande adressée par SAJUCO au client.

 

En considération de la commande et/ou des quantités de Produits commandés, le prix des Produits affichés sur le Site peuvent être différents de ceux de la commande en question.

 

3.2 Conditions de paiement

 

Les commandes validées directement sur le Site sont payables en intégralité par carte bancaire avant la validation définitive de la commande. La commande ne sera définitivement acceptée par SAJUCO qu’à la confirmation dudit paiement.

 

Les factures des commandes non réglées directement en ligne sur le Site sont payables au comptant, sauf clauses contraires figurant expressément sur le bon de commande ou le devis accepté par SAJUCO, dès réception et avant expédition de la commande. SAJUCO ne procédera pas à l’expédition de la commande avant réception du complet paiement de ladite commande.

 

En cas de paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur le devis ou le bon de commande.

 

3.4 Pénalités de retard

 

Tout retard de paiement entraîne cumulativement, à titre de pénalité :

- l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes sommes dues par le client à SAJUCO quel que soit le mode de règlement prévu et quelle que soit la cause ; et

- l’application, au gré de SAJUCO, d’un intérêt calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date du règlement figurant sur la facture majorée de dix points.

 

Et ce sans préjudice du droit de SAJUCO de suspendre ou d’annuler, après avoir adressé au client une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute commande en cours. En cas d’annulation, les acomptes éventuels perçus par SAJUCO resteront acquis à titre de clause pénale.

 

ARTICLE 4. LIVRAISON - DELAIS

 

Au moment de la passation de la commande, le client précise le mode de livraison souhaitée. La livraison peut être effectuée par transporteur ou par colis à l’adresse indiquée par le client, soit par mise à disposition de la commande à l’entrepôt SAJUCO.

 

Les livraisons à l’adresse choisie par le client ne peuvent s’effectuer, par transporteur choisi par SAJUCO, qu’en France métropolitaine.

 

En cas de livraison par retrait des Produits par le client dans un entrepôt SAJUCO, le client sera averti par courriel de la disponibilité de tout ou partie de sa commande. Le client devra retirer les Produits dans un délai de quinze jours maximum à compter de la date d’envoi dudit courriel.

 

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des Produits commandés, de la nature de la commande, du volume de Produits commandés et des conditions d’intervention du transporteur.

 

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible mais ne sont qu’à titre indicatif. En aucun cas un dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, annulation de la commande ou refus de livraison. En cas de force majeure, tel que ce terme est défini à l’article 8 ci-après, la livraison est différée d’autant.

 

Les commandes sont expédiées par SAJUCO sous réserve du paiement intégral de la commande ou de la validation de l’encours par SAJUCO en cas de paiement différé.

 

ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits commandés au client n’intervient qu’à l’encaissement du prix desdits Produits par SAJUCO. Ainsi SAJUCO conservera la propriété des Produits jusqu’à cette date même en cas d’ouverture d’une procédure collective ouverte à l’encontre du client.

 

Faute de paiement intégral de la commande à l’échéance, SAJUCO sera en droit de revendiquer la restitution immédiate des Produits impayés. Tout retard de restitution emporte de plein droit l’application d’une pénalité égale à 1% du prix des Produits indument conservés, par jour de retard.

 

Le client s’interdit de revendre les Produits avant d’en avoir la pleine propriété.

 

Le transfert des risques des Produits au client s’opère au retrait des Produits par le client en cas de livraison chez SAJUCO ou dès la remise des Produits au transporteur en cas de livraison à une adresse choisie par le client. Ainsi, le client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits livrés ou réputés livrés et impayés.

 

ARTICLE 6. RECLAMATIONS

 

Le client est tenu, lors de la réception des Produits, de procéder à tous les examens nécessaires pour contrôler l’état des Produits et déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits afin de notifier par écrit au transporteur de tels avaries, pertes ou dommages apparents des Produits par mention sur le bordereau de livraison. Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, les réserves doivent être confirmées par le client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois jours de la réception non compris les jours fériés.

 

Vis-à-vis de SAJUCO, aucune réclamation ne sera admise plus de huit jours après la livraison. A défaut de réclamation dans les délais impartis, les Produits seront réputés acceptés par le client.

 

Les réclamations acceptées par SAJUCO donneront lieu, au choix de cette dernière, à l’échange du Produit défectueux ou à son remboursement. Le Produit retourné devra être remis au transporteur ou rapporté chez SAJUCO en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès de SAJUCO.

 

ARTICLE 7. CONFORMITE - GARANTIES DES PRODUITS

 

Les Produits vendus par SAJUCO au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

 

SAJUCO s’engage à livrer des Produits conformes à la commande du client et aux spécifications desdits Produits figurant sur le Site pendant une durée d’un mois à compter de la livraison et sous réserve d’un stockage et d’une utilisation conforme des Produits. SAJUCO ne garantit pas l’adéquation des Produits aux usages particuliers du client tant pour la qualité, que pour le conditionnement et le stockage des Produits si ces derniers n’ont pas été expressément mentionnés dans le devis ou le bon de commande et acceptés par SAJUCO.

 

Sont exclus de la garantie les atteintes aux Produits résultant d’une usure normale.

 

En cas de non-conformité reconnu par SAJUCO, cette dernière procédera à ses frais et à son choix au remboursement ou au remplacement des Produits non-conformes, à l’exclusion expresse de toute autre indemnisation.

 

Aucune garantie n’est fournie en l’absence du complet paiement du Produit.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

 

La responsabilité de SAJUCO au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée aux prix des Produits défectueux ou non-conformes. SAJUCO ne pourra être tenue à l’indemnisation d’aucun autre dommage, notamment les dommages indirects, subi par le client et/ou un tiers.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

 

SAJUCO ne sera pas considérée comme responsable du non-respect de l’une de ses obligations au titre d’une commande lorsque l’exécution de celles-ci a été retardée ou s’est révélée impossible suite à un cas de force majeure. Les cas de force majeure s’entendent de tout évènement extérieur au débiteur de l’obligation inexécutée et rendant l’exécution de celle-ci manifestement plus onéreuse. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les perturbations d’ampleur nationale ou régionale dans les approvisionnements en énergies ou dans les transports et les grèves d’ampleur nationale de nature à affecter l’exécution de la commande.

 

La suspension des obligations contractuelles durera tant que durera la cause ayant engendré le cas de force majeure. SAJUCO devra le faire savoir au client et faire ses meilleurs efforts pour résoudre la cause de la suspension dans les meilleurs délais. Au cas où la force majeure empêcherait le respect définitif de ce qui avait été convenu ou perdurerai plus de deux mois, la commande pourra être résiliée de plein droit sans préavis et sur simple notification du client ou de SAJUCO.

 

ARTICLE 10. UTILISATION DU SITE INTERNET

 

Les éléments édités sur le site internet de SAJUCO incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site ou d’un de ses éléments est donc interdite sans l'accord exprès et préalable de SAJUCO et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Toute commande de Produits sera soumise à la loi matérielle française.

 

Pour tous les litiges entre le client et SAJUCO auxquels une commande pourra donner lieu concernant sa formation, son exécution, son interprétation, sa résiliation, sa nullité ou sa résolution, les parties rechercheront dans un premier temps à aboutir à un accord amiable entre elles dans un délai de quinze jours. A défaut, le désaccord sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Bordeaux à l’exclusion de toute autre juridiction.